Historique
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A l’origine, l’enquête publique concernait :

- l’expropriation pour cause d’utilité publique, fondée sur le droit de propriété des citoyens. (datant de la révolution française).
- la protection contre les nuisances, veillant à limiter les conséquences de l’implantation des installations nuisibles pour le voisinage. (datant de 1805).

L’arrivée de nombreux autres textes législatifs, la pression des associations et la volonté des citoyens de participer aux prises de décisions vont permettre une nette évolution.

Quelques dates permettent de comprendre cette progression:

- 1973 > Création d’un Médiateur entre administrations et administrés.
- 1976 > Loi sur la protection de la nature et les installations classées.
- 1978 > Loi Informatique et liberté.
- 1979 > Loi sur la motivation des actes administratifs.
- 1983 > Loi sur la démocratisation des enquêtes publiques et sur la protection de l’environnement (Loi Bouchardeau).
- 2002 > Loi relative à la démocratie de proximité